MENTIONS PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Identité, coordonnés et finalité principale :
Le Département de Seine Saint-Denis et par délégation le Service des Crèches est désigné responsable du traitement, dont la finalité principale est la gestion des pré-inscriptions de l'enfant en crèche via un portail en ligne.
Sous-finalités :
Les données collectées serviront à instruire la demande de place en crèches, et à terme la facturation et le paiement en ligne.
Données traitées et catégories de personnes concernées :
Les personnes concernées par ce traitement sont les responsables légaux et l'enfant.
Les données collectées dans le cadre de ce traitement sont
les suivantes : nom, prénom, adresse, date de naissance,
horodatage de connexion au site, logs.
Les données renseignées ne feront pas l'objet d'un traitement de prise de décision automatisée.
Les données enregistrées sont conservées conformément aux prescriptions des archives départementales.
Les données restent au sein de l'Union Européenne.
Base légale :
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du traitement sont fondés sur l'exécution d'une mission d'intérêt public.
1. Consentement de la personne
2. Nécessaire à l'exécution d'un contrat
3. Nécessaire au respect d'une obligation légale
4. Nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux
5. Nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public
6. Nécessaire aux fins d'intérêts légitimes publics
La déclaration de ce traitement est intégrée dans le registre des traitements tenu par le Délégué à la Protection des Données du Département, au numéro 2021-007
Caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données :
Dans le cadre du respect du principe de minimisation des données imposé par le RGPD, les données obligatoires et indispensables au traitement sont signalées par une (*).
La non-fourniture des données obligatoires a pour conséquence l'i mpossibilité du traitement. Toute réponse partielle entrainera une impossibilité de traiter votre dossier.
Destinataires ou catégories de destinataires des données :
Les destinataires des données sont les agents du Service des Crèches, ainsi que la société TeamNet pour les informations de connexion.
Les données collectées sont destinées aux services instructeurs de la demande et ne peuvent être communiquées, en cas de besoin nécessaire à l'instruction de votre situation, qu'aux destinataires dûment habilités et intervenant strictement dans le cadre de votre dossier, à savoir, en fonction de leurs missions.
D'autre part, le Département fait appel au sous-traitant TeamNet pour la mise en place du télé-service (il est éditeur de la solution Portail familles lié à son logiciel AxelNet.
Durée de conservation des données :
Les données de ce traitement sont conservées 5 ans à compter du dernier contact rentrant de votre part.
Droits des personnes concernées
Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 en application du Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, d'information, de limitation, de portabilité, d'effacement, de rectification et de limitation des informations vous concernant. Vous disposez également d'un droit d'opposition au traitement de vos données à caractère personnel, sauf si ce droit a été écarté par une disposition législative. Vous disposez enfin du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés, après votre décès, ces droits.
Ces informations doivent vous être fournies dans un délai maximum d'un mois.
Vous pouvez exercer ces droits auprès du responsable de traitement, par voie postale à l'adresse suivante : Département de la Seine Saint-Denis - A l'attention de Madame la Cheffe du service des Crèches, Direction de l'Enfance et Famille, BP 193 - 93 006 BOBIGNY CEDEX, ou par mail à l'adresse suivante inscriptioncreches@seinesaintdenis.fr.
Votre demande doit être accompagnée d'une copie d'un titre d'identité signé pour vérifier votre identité.
Coordonnées du délégué à la protection des données du Département, point de contact sur les questions de protection des données personnelles ;
En cas d'absence de réponse dans un délai de 30 jours, vous pouvez solliciter le Délégué à la Protection des Données du Département de la Seine Saint Denis à l'adresse mail dpo@seinesaintdenis.fr ou par courrier à l'adresse postale : « Délégué à la protection des données DINSI BP193 93006 BOBIGNY CEDEX ».
Votre demande doit être accompagnée d'une copie d'un titre d'i dentité signé pour vérifier votre identité.
Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel à l'adresse suivante : CNIL - 3, place Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris cedex, site web : www.cnil.fr).